1Acceptation des conditions
En accédant aux services de courtage en fret fournis par Stryke Logistics Inc. (« Stryke »), en vous y inscrivant ou en les utilisant, vous (le « Client », le « Transporteur » ou l’« Utilisateur ») reconnaissez être lié par les présentes conditions générales, notre politique de confidentialité et l’ensemble des lois et règlements applicables régissant le courtage en fret au Canada et aux États-Unis, et acceptez d’être lié par ceux-ci. Vous déclarez en outre que vous êtes autorisé à conclure des ententes exécutoires au nom de votre organisation et que vous respecterez toutes les obligations prévues aux présentes.
2Services
Stryke agit à titre de courtier en fret titulaire d’un permis et organise le transport de marchandises en mettant en relation des expéditeurs et des transporteurs qualifiés partout au Canada et aux États-Unis. Nos services de courtage couvrent le transport par chargement complet (FTL), le transport de charges partielles (LTL), le transport intermodal, le transport express et les expéditions spécialisées, y compris les chargements transfrontaliers. Stryke n’exerce pas ses activités à titre de transporteur routier et ne prend pas possession des marchandises. Toutes les expéditions sont assujetties à la disponibilité, aux lois provinciales, fédérales et des États applicables, ainsi qu’aux présentes conditions. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’interrompre les services à notre discrétion.
3Modalités de paiement
Le paiement des services de courtage doit être effectué conformément aux tarifs, aux échéanciers et aux modalités convenus dans la confirmation de chargement ou l’entente de courtage. Sauf indication contraire, les modalités de recouvrement standard sont de trente (30) jours nets à compter de la date de la facture. Les paiements en retard peuvent entraîner des frais d’intérêt au taux de 2 % par mois (24 % par année), majorés des frais de recouvrement raisonnables. Les commissions de courtage sont incluses dans les tarifs soumis. Stryke se réserve le droit de suspendre les services ou de refuser des chargements futurs pour les comptes en souffrance.
4Responsabilité à l’égard des marchandises
Le rôle de Stryke est strictement celui d’un courtier; la responsabilité en cas de perte, d’avarie ou de retard des marchandises incombe au transporteur engagé. La responsabilité du transporteur est régie par les lois applicables (y compris le Carmack Amendment aux États-Unis et la réglementation provinciale au Canada) et par le connaissement du transporteur. Sauf entente contraire écrite, la responsabilité à l’égard des marchandises est limitée à CAD $2.00 par livre ou à USD $2.00 par livre, ou aux plafonds de la police d’assurance du transporteur, selon le moins élevé de ces montants. Des exclusions s’appliquent à certaines marchandises, notamment les matières dangereuses, les denrées périssables et les marchandises de grande valeur. Il incombe aux expéditeurs de déclarer la valeur et de souscrire une assurance complémentaire au besoin. Toutes les réclamations doivent être présentées par écrit dans un délai de neuf (9) mois suivant la date de livraison ou la date de livraison prévue, accompagnées des documents justificatifs pertinents.
5Marchandises spéciales
Stryke facilite la manutention de marchandises spéciales, notamment les matières dangereuses, les expéditions à température contrôlée, les chargements surdimensionnés et les marchandises de grande valeur. L’acceptation de ces expéditions est assujettie à la conformité réglementaire, à la qualification du transporteur et à une documentation adéquate (p. ex., fiche signalétique (MSDS) pour les marchandises dangereuses, permis pour les chargements surdimensionnés, preuve d’assurance pour les objets de valeur). Les expéditeurs doivent fournir un préavis et des renseignements exacts sur les marchandises, et se conformer à toutes les lois applicables, y compris la réglementation de Transports Canada et du US DOT. Stryke se réserve le droit de refuser les marchandises spéciales ou d’imposer des exigences supplémentaires à leur égard.
6Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Stryke, ses employés et ses sociétés affiliées ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, notamment, la perte de profits, l’interruption des activités ou l’atteinte à la réputation, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser nos services. Stryke n’est pas responsable des actes des transporteurs, des retards ni des cas de force majeure (comme les grèves, les conditions météorologiques ou les restrictions gouvernementales). Le choix des transporteurs repose sur les normes de l’industrie et sur une diligence raisonnable, mais la responsabilité ultime à l’égard des marchandises incombe au transporteur.
7Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Stryke Logistics Inc., ses employés, dirigeants et sociétés affiliées à l’égard de toute réclamation, demande, perte ou de tout dommage (y compris les frais juridiques) découlant de votre manquement aux présentes conditions, d’une violation de la loi applicable ou de réclamations de tiers liées à vos expéditions, à vos instructions ou à votre utilisation des services de courtage. Cela comprend la responsabilité quant à l’exactitude des renseignements sur les expéditions, à la conformité légale et au paiement de tous les frais.
8Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, ainsi que par la réglementation fédérale et des États américains pertinente pour les expéditions transfrontalières. Toute question relative à la conformité réglementaire, aux permis ou aux différends sera interprétée conformément au droit du territoire où les services ont été rendus ou du lieu d’origine ou de destination de l’expédition.
9Règlement des différends
Tout différend découlant des présentes conditions ou de la prestation des services de courtage sera d’abord réglé par voie de négociation de bonne foi entre les parties. S’il n’est pas réglé dans un délai de trente (30) jours, le différend pourra être soumis à un arbitrage exécutoire en Ontario, au Canada, ou dans le territoire convenu par les parties. Les procédures judiciaires, le cas échéant, seront instruites devant les tribunaux de l’Ontario ou de l’État américain concerné. Les parties conviennent de respecter les délais et les procédures établis par les organismes d’arbitrage applicables.
10Modifications
Stryke se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales en tout temps. Un avis des modifications importantes sera donné par courriel, par publication sur le site Web ou par tout autre moyen raisonnable. L’utilisation continue des services de courtage après la notification constitue une acceptation des conditions révisées. Il incombe aux utilisateurs de consulter régulièrement les mises à jour.
11Coordonnées
Pour toute demande, préoccupation ou transmission à un échelon supérieur concernant les services de courtage, veuillez communiquer avec Stryke au moyen de notre page Nous joindre, par courriel ou par notre ligne de soutien dédiée. Les problèmes urgents et les réclamations peuvent être transmis à un échelon supérieur par les canaux indiqués sur notre site Web. Stryke s’efforce de répondre à toutes les communications dans un délai de deux (2) jours ouvrables.
